Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par La mairie de Biguglia pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Utilisateur créant un compte et se connectant à l’application
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1 Présentation de l’application mobile.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux l’utilisateurs du systeme U Passe e Vene l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : La mairie de Biguglia – Casatorra, Piazza di l'Albore 20620 Biguglia
Responsable publication : SARL L’Agenza
Webmaster : SARL L’Agenza
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
2 Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Cette application mobile constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l’applicatio.
L’utilisation de l'application mobile « U Passe e Vene » implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les l’utilisateurs de l’application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la mairie de Biguglia. L'application « U Passe e Vene » est mis à jour régulièrement par le responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 Description des services fournis.
L'application « U Passe e Vene » a pour objet de fournir un système de localisation permettant au client de connaitre la position exacte des navettes de transport proposées pour ce deplacer sur toute la commune de Biguglia. La mairie de Biguglia s’efforce de fournir sur l’application « U Passe e Vene » des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur l’application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript et ne pourra être tenu responsable de dommages matériels ou logicielles liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder a l’application en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. L'application « U Passe e Vene » est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
La mairie de Biguglia et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5 Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La mairie de Biguglia est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la plateforme de localisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable la mairie de Biguglia.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 Limitations de responsabilité.
La SARL L’Agenza agit en tant qu’éditeur de ce l'application mobile et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.
La SARL L’Agenza ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l’application « U Passe e Vene » et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
7 Messagerie électronique
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Objectif du traitement
Les données de contact que vous nous communiquez par le biais de la messagerie électronique sont enregistrées et destinées à des fins de communication et de prospection. Elles sont collectées dans l’intérêt de la société qui utilise l’application « U Passe e Vene » afin de pouvoir vous contacter et vous informer et ne sont en aucun cas commercialisées.
7.2 Données et durée de conservation
Les informations de contact qui sont enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de votre dernier contact avec la société à moins qu’elles ne soient encore nécessaires pour le respect d’obligations légales.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du systeme « U Passe e Vene » disposent des droits suivants :
– Droit d’accès : vous pouvez demander à la mairie de Biguglia des informations sur les traitements dont les données vous concernant font l’objet et la copie des dites données.
– Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des données inexactes vous concernant lorsque celles détenues par la mairie de Biguglia sont erronées ou incomplètes.
– Droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir de la mairie de Biguglia l’effacement de vos données lorsqu’un des motifs prévus par la réglementation existe (inutilité des sonnées, retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, etc.).
– Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données y compris à des fins de prospection commerciale.
– Droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données dans un format exploitable. Ce droit ne concerne que le cas où les données sont fournies à la mairie de Biguglia par vous-même ou qu’elles résultent de l’utilisation que vous faites de ses services.
– Droit à la limitation : vous pouvez demander à la mairie de Biguglia la suspension du traitement de vos données lorsqu’un des motifs prévus par la réglementation existe (contestation de l’exactitude des données, etc.).
Vous pouvez exercer vos droits en contactant LA MAIRIE DE BIGUGLIA en courrier recommandé à l’adresse suivante :
MAIRIE DE BIGUGLIA
Casatorra, Piazza di l'Albore
20620 Biguglia
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que La mairie de Biguglia corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Vous êtes informé que La mairie de Biguglia dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à La mairie de Biguglia par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du systeme « U Passe e Vene » peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
La mairie de Biguglia s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, La mairie de Biguglia reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La mairie de Biguglia s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de La mairie de Biguglia, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de U Passe e Vene sont principalement les collaborateurs de notre service client.
8 Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du systeme « U Passe e Vene » n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
9 Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, U Passe e Vene utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, la mairie de Biguglia prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
10 Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site utilisant l’application « U Passe e Vene » est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Melun
